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Qu'est-ce que le portage salarial?

Si vous souhaitez travailler à temps partagé, proposer ponctuellement vos services à une entreprise, tester un projet de création, facturer des honoraires à un client, ou simplement devenir consultant tout en bénéficiant d’un statut de salarié: le portage salarial est fait pour vous.

Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi qui concilie les avantages du travail indépendant avec ceux du salariat. Il se caractérise par une relation tripartite entre une société de portage, une personne (le porté) et une entreprise cliente.

Le salarié porté se charge de la prospection des clients, de la négociation de la prestation et de la fourniture desdites prestations à l’entreprise cliente. Inutile de se lancer dans des démarches administratives lourdes et contraignantes pour créer et développer son activité : la société de portage vous apporte un statut immédiat de salarié, sans coût initial ni formalité. Elle s’occupe de la gestion administrative de l’activité du consultant.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 reconnaît la pratique du portage et définit cette activité comme “un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”

 L’article L.1254-2 du Code du travail précise que : 

« I – Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification, et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

II – Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. »

En savoir plus via legifrance.gouv.fr

L'entreprise de portage doit :

Etablir un contrat de travail avec le consultant

Elle s’engage à établir un contrat de travail à durée indéterminé au salarié porté, et à accomplir les formalités et les déclarations sociales nécessaires. Le temps de travail est déterminé dans le contrat de travail qui peut comporter une convention de forfait heures ou une convention de forfait annuel en jours.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Elle doit souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l’exécution de sa prestation. 

Former et rémunérer le consultant


Elle doit réaliser un accompagnement du porté pour lui permettre de développer ses prestations. Pour finir, la rémunération minimale du salarié porté est de 2 900 euros mensuels pour un emploi à temps plein (hors indemnité d’apport d’affaires de 5%). 


Souscrire une garantie financière

Elle doit souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité afin de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté, ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.

Son activité doit être exclusivement dédiée au portage salarial et elle doit être répertoriée sous un même code NAF spécifique.

L'entreprise cliente doit :

Recourir au portage salarial pour des missions précises

Elle peut recourir au portage salarial pour deux types de missions : des taches occasionnelles ne relevant pas de son  activité normale et permanente; ou une tache ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Négocier les modalités de prestation avec le consultant

Elle négocie avec le salarié porté les conditions de réalisation et le prix de la prestation. La durée de chaque prestation réalisée avec le salarié porté chez un client ne doit pas excéder 3 ans. Des dérogations à cette durée  sont possibles afin de permettre au salarié porté d’acquérir le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein.  

Verser à l'entreprise de portage le prix de la prestation

Elle s’engage à verser à l’entreprise de portage salarial, le prix de la prestation convenue avec le salarié porté aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service. Elle informe l’entreprise de portage salarial de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.